Conditions de vente : clients professionnels

Commandes auprès d'ATMB Marine

ATMB Marine Sarl
Siège : 8 bis rue de la Source - 92000 NANTERRE - France
Tél. : +33 (0) 141 187 518
E-mail : atmbmarine@atmbmarine.com
Web : www.atmbmarine.com

SIREN 477 488 324 - APE : 4669 B - N° de TVA : FR2447748832400039

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec le client. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Études

Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l'art et des prescriptions particulières d'emploi des produits. Toutes préconisations réalisées par ATMB Marine repose sur les données communiquées par le client. Si les renseignements communiqués sont erronés cela pourra affecter le résultat de l’étude. Toute contestation ne pourra dès lors être recevable.

Prix

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles sur le site ou auprès de nos agences. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes sont également susceptibles d’être facturés au client.

Enlèvement - Livraison - Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel, le client doit être présent et contrôler la marchandise en la présence du transporteur. Si lors de la réception il existe un doute sur l’état de la marchandise, le client doit refuser la livraison et préciser sur le bordereau de transport ‘’marchandises endommagés’’ il devra nous fournir une copie du bon de transport complété et une photo du/des colis . Dans le cas contraire, aucun recours ne sera possible. Aucune réclamation ne pourra être accepté ni aucun recours ne sera possible auprès du transporteur une fois la réception est acceptée par le client.

En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Pour les clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l'acompte versé à titre d'indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer en tout état de cause.

Garantie - Responsabilité

Le client s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables. À moins qu'il n'en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées. En cas de livraison non conforme à un client professionnel, toute réclamation doit nous être adressée par LRAR dans les 8jours qui suivent la livraison de la marchandise. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains produits (notamment : les hélices, les arbres d’hélices et tous produits ayant fait l’objet d’une commande spéciales…), ces produits ne pourront en aucun cas faire objet d’un retour ou échange. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques présentes sur nos instructions de montage et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises, d’un défaut de Montage ou d’une utilisation autre que celle dont le produit est normalement destiné. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande. En cas de commande faisant l’objet de plusieurs livraisons, notre responsabilité sera limitée au montant de la partie de la commande à l’origine du litige. En tout état de cause, la limite de responsabilité s’appliquera à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises. ATMB Marine ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un montage défectueux des produits vendus, ni des conséquences de leur emploi pour un autre usage que celui pour lequel ils sont ordinairement destinés. Pour les produits présentant une anomalie notre responsabilité se limite à la réparation lorsqu’elle est possible, ou le remplacement du produit après examen dans nos ateliers. Aucun diagnostic ou intervention n’est possible sur site. Tout produit réputé encore sous garantie et faisant l’objet d’une réclamation doit être retourné à notre dépôt après accord préalable de nos services et la fourniture d’un numéro de retour. Aucune indemnité ne pourra être réclamée quelque soit le préjudice subit ou le contexte invoqué.

Rappel des droits du client consommateur

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, notre société en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil :

Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
   • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217- 12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Réserve de propriété

La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par notre société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.

Paiements et modalités

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens du 3° du I de l'article 289 du Code général des impôts, ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. Notre société pourra, dans le cadre de l'exécution d'un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de sa situation financière, demander au client une garantie de paiement du prix des marchandises livrées ou à livrer. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par tout client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

Clause pénale

Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera, sauf report accordé par notre société, quel que soit le mode de règlement prévu, l'application de plein droit d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée.

Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tout dommage-intérêt, et ce 5 jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par LRAR.

Réclamation

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre société par LRAR à l’adresse de notre siège social, ATMB Marine – 8 bis rue de la source – 92000 NANTERRE ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée. mois Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de NANTERRE – haut de Seine, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de notre société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de notre société.

Ces conditions de vente sont réputées acceptés par signature électronique avant toute commande acceptée par nos services. Tout client professionnel reconnait et accepte et adhère à ces conditions sans réserves et en toute connaissance de cause.

Conditions pour clients professionnels – ATMB Marine Décembre 2020

Siège : ATMB Marine – 8 bis rue de la Source – 92000 NANTERRE